Remplacement du permis de conduire français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger

En application de l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger.

La nouvelle réglementation s’applique uniquement :

- Aux personnes établies à l’étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, ou qui sont titulaires d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères local, c’est-à-dire celles qui sont établies à l’étranger mais ne sont pas considérées comme résidentes et peuvent donc conduire avec le permis français plutôt qu’avec le permis local.

- Aux usagers en cours d’installation qui ont quitté la France depuis moins de 6 moins, qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur permis de conduire français

Ainsi, les Français inscrits au Registre, qui ont établi leur résidence normale à l’étranger depuis plus de six mois, ne peuvent pas solliciter le renouvellement ou le duplicata de leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré. Les Français de passage devront en faire la demande à leur retour en France.

Si vous appartenez à une de ces catégories particulières, en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre permis français, votre demande de renouvellement doit être faite par courrier exclusivement :

Word - 30.6 ko
Formulaire - Demande de permis international
(Word - 30.6 ko)
Word - 56 ko
Attestation sur l’honneur
(Word - 56 ko)

Pour en savoir plus :
- En cas de vol du permis.
- En cas de perte du permis.
- En cas de détérioration du permis.

Dernière modification : 13/03/2019

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