Ouverture du séminaire « Déontologie et transparence au service de l’intérêt général » (27 juin 2019) [es]

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Discours de Mme l’Ambassadrice, Anne Grillo
Séminaire « Déontologie et transparence au service de l’intérêt général »

Ministère de la Fonction Publique du Mexique, Ciudad de México
27 juin 2019

* Seul le prononcé fait foil

Madame la Ministre de la Fonction publique,
Monsieur le vice-président du Conseil d’Etat,
Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureuse de participer à l’ouverture de ce séminaire franco-mexicain en matière de gouvernance, qui pour cette première édition, abordera la déontologie et la transparence au service de l’intérêt général.

La France et le Mexique coopèrent depuis plusieurs années en matière administrative et de gouvernance : mobilité et stages à l’ENA, notre école d’administration, mais également à l’ENM, notre école de la magistrature, et nous échangeons régulièrement sur les questions de transparence et de carrière publique. Nous travaillons avec l’INACIPE, l’école fédérale des procureurs, ou encore l’Ecole d’administration publique de la ville de Mexico.

Mais avec ce séminaire, inédit, construit conjointement avec le ministère de la Fonction publique et Mexico Evalua, la France souhaite aller plus loin.

Nous pensons en effet que la volonté de changement, qui s’exprime aujourd’hui au Mexique est louable, et qu’elle doit s’accompagner de transformations concrètes, avec l’aide de la société civile et de toutes les bonnes volontés.

Pour être fort, fiable, efficace, s’adapter à l’évolution et aux nouvelles exigences de la société, l’Etat, quel qu’en soit le pays, a besoin d’une administration de qualité et suffisamment formée. Non pas qu’une bureaucratie écrasante soit la solution, mais parce qu’il faut bien reconnaître que les fonctionnaires, ceux qui font tourner au quotidien l’Etat et participent de l’autorité de celui-ci, sont un rouage essentiel à la machine décisionnelle.

En France, nous avons trois types de fonction publique, toutes les trois de carrière : -* la fonction publique d’Etat, administration qui travaille à l’exécution de la politique du gouvernement ;

  • mais également la fonction publique territoriale, qui dépend des collectivités locales : régions et métropoles par exemple ;
  • et enfin la fonction publique hospitalière qui rassemble l’ensemble des agents travaillant au service de la santé publique : agents administratifs, aides-soignants, infirmiers, médecins.

Mais chacune de ces fonctions publiques est régie par des règles et des principes communs. Le premier d’entre eux, c’est la poursuite de l’intérêt général. C’est à la fois une notion clé de droit public français et un principe fort qui doit guider l’ensemble des institutions, forces et acteurs publics. L’action administrative trouve sa justification et sa finalité dans la recherche de l’intérêt général et s’exerce dans le respect de celui-ci et sous le contrôle de la justice.

Dans la conception française, l’intérêt général ne résulte pas de la somme des intérêts particuliers. Cette conception, exprimée par Rousseau dans Le contrat social et par la suite dans une grande partie de l’histoire juridique française, est celle de la "volonté générale".

La fiabilité de la fonction publique est un sujet qui nous concerne tous, et pour la garantir, la déontologie -ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, et les rapports entre ceux-ci et le public- est un outil solide.

La probité du fonctionnaire est au cœur de l’éthique déontologique. Son atteinte, facilitée par le manque de transparence et les conflits d’intérêts, est, nous le savons, contraire à l’intérêt général et sert des avantages particuliers pour ceux qui savent, peuvent et veulent en tirer parti.

Le non-respect de ces règles déontologiques limite par ailleurs la confiance des citoyens dans les institutions. Adapter, moderniser, et former la fonction publique est donc un enjeu démocratique et un défi qui doit tous nous mobiliser, au Mexique comme en France, et ailleurs dans le monde.

En France, tous ces sujets sont d’actualité : moralisation de la vie publique, intégrité et devoir d’exemplarité des agents publics, lutte contre les conflits d’intérêt et le pantouflage non régulé (va-et-vient public-privé), lutte contre la corruption (détection et sanction) ou encore création de la figure de « lanceur d’alerte » …

Notre pays n’est pas parfait : comme dans beaucoup d’autres, des cas de corruption et des affaires emblématiques ont surgi ces dernières années. Non pas parce qu’ils sont plus nombreux que par le passé, mais parce qu’ils ne restent plus dans le secret, à l’insu des citoyens. La société devient de plus en plus exigeante envers ses représentants. Les medias n’hésitent plus à relayer les dysfonctionnements.

Mais l’Etat n’est pas resté les bras croisés et a tenté, par diverses réformes aujourd’hui appliquées, d’y apporter une réponse, de combattre ces fléaux. L’Etat y joue son crédit, il rend par ailleurs son action publique plus efficace et transparente. L’arsenal juridique prévu doit aboutir à la sanction.

Je sais que le Mexique a aussi fait évoluer son cadre juridique récemment. Et ce mouvement continue.

En France, je relèverai que les récentes lois relatives à la transparence de la vie publique et à la déontologie (approuvées respectivement en 2013 et 2016), permettent de compléter un socle déjà riche : celui des droits et obligations des fonctionnaires (les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Ex : obligation de réserve, obligation d’obéissance hiérarchique ; droit à la formation permanente, droit syndical, droit à la protection..).

Tout cela vous sera expliqué plus en détail, tout comme la création de nouvelles autorités déontologiques ou institutions indépendantes aux pouvoirs et aux moyens rénovés, je pense à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (2013), à l’agence française Anti-corruption (2016), au Parquet national financier (2013), ou à la création de « référents déontologues » au sein des ministères, des collectivités territoriales et établissements publics.

Mais ces progrès ne sont pas suffisants, et la France continue de réformer son administration pour la rendre toujours plus proche des citoyens. C’est aussi un des objectifs du projet de réforme de la fonction publique porté par le Président Macron et qui j’en suis sûre, fera l’objet d’échanges et de débat ici.

La déontologie requiert une formation solide et continue des fonctionnaires, tout comme un recrutement et une progression basés sur le mérite (concours, examens internes). L’Etat a en effet besoin, pour donner confiance à ses citoyens, d’une fonction publique fiable dont la professionnalisation et la probité puissent être la garantie d’une administration égale de tous par l’Etat.

Les échanges au cours de ce séminaire nous permettront, je l’espère, d’identifier de nouvelles pistes de coopérations conjointes, que ce soit dans la formation des agents publics, dans la gestion de leur carrières, ou peut-être dans les outils proposés pour prévenir et sanctionner. J’invite par ailleurs la société civile présente, ONG, think tanks, universitaires, représentants de l’ONU, à participer à ces coopérations.

Nos deux pays peuvent, je crois, s’enrichir mutuellement de leurs avancées récentes et des leçons retenues des défis rencontrés. C’est également le but de ces discussions, qui ont vocation à faire naître des idées nouvelles dans ce domaine.

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Dernière modification : 28/06/2019

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