Notariat

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France : Légalisation de signature

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire. Contactez le "Colegio" de notaires du District Fédéral de Mexico (tél : 00 52 55 55 11 18 19).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Faire établir l’acte par le consulat

Ce consulat dispose d’une compétence notariale jusqu’au 31 décembre 2018. Après cette date, il sera nécessaire de vous adresser à un notaire local, son équivalant, ou vous rendre en France.

Le notaire consulaire peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament).

Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.

C’est pourquoi vous devez systématiquement vous adresser en premier lieu à un notaire en France qui transmettra au notaire consulaire le projet d’acte à recevoir. L’annuaire des notaire est consultable sur le site internet : www.notaires.fr.

Contacts

Tout acte notarié nécessite un Rendez-Vous
- Veuillez nous contacter par courriel

Coût

Le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale.

Cependant, l’établissement d’un acte authentique tout comme la légalisation de signature sur un acte sous-seing privé, sont soumis à la perception de droits de chancellerie :

(A payer en monnaie locale au taux du jour)INSCRITSNON INSCRITS
Acte notarié en brevet par page 35 EUR 48 EUR
Acte notarié en minute par page 48 EUR 69 EUR
Copie acte notarié par page (obligatoire pour les actes reçus en minute) 21 EUR 27 EUR

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • Jusqu’au 31 décembre 2018, au consulat ;
  • A partir du 1er janvier 2019,

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 05/10/2018

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