Mariage

PUBLICATION DES BANS AVANT LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, les ressortissants français doivent solliciter la publication des bans avant la célébration de leur mariage, que celui-ci soit célébré en France, ou devant les autorités mexicaines, avec un ressortissant français ou d’une autre nationalité.
Cette procédure est également indispensable pour un mariage célébré, au sein du consulat général de France à Mexico, entre deux futurs conjoints de nationalité française.

La publication des bans consiste à s’assurer que les conditions requises pour la validité du mariage sont respectées.
Elle permet d’assurer la publicité du mariage et de recueillir les éventuelles oppositions.
La demande de transcription de l’acte mariage sera traitée en priorité.
La copie des actes de naissance des futurs conjoints devront être récentes (moins de 3 mois à la date de réception du dossier au consulat) et la copie de l’acte de naissance mexicain devra être apostillée
.

Pour un mariage au Mexique, c’est le consulat général de France à Mexico qui est compétent.
Pour un mariage en France, c’est la mairie du lieu du mariage qui est compétente.
Dans le cadre de cette procédure, celle-ci pourra solliciter le consulat général de France à Mexico pour auditionner le ou la futur(e) conjoint(e) étranger(ère).

Pour effectuer cette démarche au Mexique, vous pourrez, ou votre futur(e) conjoint(e) étranger(ère) :

- déposer votre dossier de publication des bans sous enveloppe fermée à l’entrée du consulat
- le déposer au sein du service de l’état civil, sur rendez-vous
Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service à l’adresse suivante : etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr
- le remettre au consul honoraire, le plus proche du lieu de votre domicile ou de celui de votre futur(e) conjoint(e) et c’est lui qui se chargera de l’acheminement du dossier au consulat : Liste des consuls honoraires
- l’envoyer par courrier sécurisé (DHL, FEDEX, etc…) à l’adresse locale du consulat général de France à Mexico, si vous résidez au Mexique
- l’envoyer par courrier, à l’adresse de la valise diplomatique, si vous résidez en France

Votre dossier devra comporter :
• Le formulaire de demande de certificat de capacité à mariage
• L’ensemble des justificatifs requis mentionnés sur celui-ci

PDF - 237.6 ko
Formulaire - Demande Certificat de capacité à mariage - Mariage célébré devant les autorités locales
(PDF - 237.6 ko)

La publication des bans est affichée pendant 10 jours calendaires :
- au consulat général de France à Mexico si vous résidez au Mexique ou si vous vous mariez au Mexique
- à la mairie du lieu de résidence en France si le futur conjoint français réside officiellement en France
- au poste consulaire français dans un pays tiers, si le futur conjoint français réside à l’étranger hors du Mexique

A noter, d’une part, que votre mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication des bans (Article 64 du code civil).
D’autre part
, si cette publication des bans doit être également affichée dans une mairie en France, ou dans un autre consulat de France à l’étranger, le délai de 10 jours commence à courir à partir de la date du dernier affichage.

Il convient donc de prendre en compte les délais d’acheminement du courrier et de prévoir une procédure sur un délai minimum de huit à douze semaines.

A l’issue de cette publication des bans, l’officier d’état civil consulaire établira un Certificat de Capacité à Mariage (C.C.A.M.). Celui-ci sera conservé par le service d’état civil et joint à la demande de transcription de l’acte de mariage à l’état civil français.

AUDITION AVANT OU APRÈS LE MARIAGE

Cette procédure est prévue par Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Elle a pour objectif de vérifier que le mariage à célébrer, ou à transcrire, est conforme au droit français.
Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général de France à Mexico, ou auprès de la mairie de votre domicile en France, pour une audition avec ou sans votre conjoint.
A l’issue de cette audition, si l’officier d’état civil consulaire a des doutes sur la validité du mariage, projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS MEXICAINES

- Les conditions de compétence des autorités locales mexicaines pour célébrer un mariage :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Mexique, quelle que soit la nationalité des époux.

- La célébration du mariage par les autorités locales mexicaines :
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès du service de l’état civil mexicain du lieu du mariage.
A noter que le futur conjoint français devra fournir un acte de naissance français récent, apostillé et traduit.

FORMALITÉS APRÈS LE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES MEXICAINES

1 - La demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français faisant suite à une publication des bans

PDF - 201.6 ko
Formulaire - Demande de transcription acte de mariage
(PDF - 201.6 ko)
PDF - 177 ko
Formulaire - Renseignements et documents à fournir - Transcription acte de mariage après C.C.A.M
(PDF - 177 ko)
PDF - 569.3 ko
Exemple de copie intégrale d’acte de mariage mexicain, célébré dans le D.F
(PDF - 569.3 ko)

A NOTER :
Sous réserve que le dossier soit complet, cette demande de transcription sera traitée dès sa réception au consulat.

2 - Demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français sans publication des bans préalable

PDF - 201.6 ko
Formulaire - Demande de transcription acte de mariage
(PDF - 201.6 ko)
PDF - 142.5 ko
Formulaire - Renseignements et documents à fournir - Transcription acte de mariage sans C.C.A.M
(PDF - 142.5 ko)
PDF - 569.3 ko
Exemple de copie intégrale d’acte de mariage mexicain, célébré dans le D.F
(PDF - 569.3 ko)


A NOTER :
Le délai moyen d’une demande de transcription d’acte de mariage, sans publication des bans préalable, est de 3 à 6 mois.

3 - Cette demande de transcription d’acte de mariage pourra soit :
- être déposée, sous enveloppe fermée, à l’entrée du consulat
- être déposée au consulat, lors d’un rendez-vous, par l’un des conjoints (le conjoint étranger étant autorisé à se présenter seul) ou encore une tierce personne le cas échéant.
Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service à l’adresse suivante etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr.
- être remise au consul honoraire, le plus proche du lieu du domicile des conjoints et c’est lui qui se chargera de l’acheminement du dossier au consulat : Liste des consuls honoraires
- être envoyée par courrier sécurisé (DHL, FEDEX, etc...) à l’adresse locale du C.G.F à Mexico.

4 - Établissement d’un livret de famille et délivrance de copies de l’acte de mariage français
A l’issue de la transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires français, un livret de famille est établi, ainsi que plusieurs copies de l’acte de mariage.
Si vous possédez déjà un livret de famille (enfant(s) en commun), ce livret sera complété après la transcription de l’acte de mariage, s’il est joint au dossier.

Vous recevrez un message vous proposant différentes solutions pour recevoir ces documents qui pourront :
- vous être remis directement dans le service de l’état civil ou par l’intermédiaire d’un consul honoraire.
- vous être envoyés par courrier sécurisé à votre domicile, au Mexique, dès que vous nous aurez fait parvenir une enveloppe prépayée (UPS, DHL, etc…)
- Enfin, si vous résidez, désormais, en France ou dans un pays étranger, ces documents seront adressés soit, à la mairie de votre lieu de résidence en France, dès que vous nous aurez communiqué vos nouvelles coordonnées, soit au service de l’état civil du consulat, du consulat général ou encore de l’Ambassade de France, dans votre nouveau pays de résidence.

4 - L’inscription sur le livret de famille des enfants du couple
Pour que vos enfants soient inscrits sur votre livret de famille, vous devez fournir, au consulat, la copie de leurs actes de naissance français ou demander la transcription de leurs actes de naissance mexicains : Voir la rubrique « Acte de naissance d’une personne mineure ou majeure ».

MARIAGE AU CONSULAT

Le Consul général de France à Mexico est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
- Si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient également la nationalité mexicaine.
- Et si l’un d’entre eux, au moins, est domicilié au Mexique.

La procédure à suivre dans ce contexte est la suivante :
- Contacter le service de l’état civil afin de convenir de la date du mariage et prendre connaissance des conditions de célébration de cette union dans des locaux consulaires
- Solliciter un certificat de capacité à mariage, en remplissant le formulaire ci-dessous, et en fournissant l’ensemble des justificatifs indiqués sur celui-ci.

PDF - 245.2 ko
Formulaire - Demande certificat de capacité à mariage - Mariage au C.G.F. à Mexico
(PDF - 245.2 ko)

A NOTER :
Un livret de famille et des copies de l’acte de mariage seront établis, à l’issue de la cérémonie, et remis le jour même aux intéressés.

MARIAGE EN MAIRIE FRANÇAISE

C’est la mairie française qui gèrera le dossier de mariage.
Elle peut demander au consulat d’effectuer une audition du ou des futurs conjoints si elle le juge nécessaire :
Se reporter à la rubrique « Audition avant ou après le mariage ».
Si le futur conjoint de nationalité française indique un domicile, ou une résidence au Mexique, la mairie adressera, au consulat, une demande de publication des bans au C.G.F. à Mexico.

A NOTER :
- Il n’y a pas de publication des bans au registre civil mexicain
- L’acte de naissance du futur conjoint mexicain devra être apostillé et traduit
- Un certificat de célibat ou de coutume, apostillé et traduit, pourra être demandé au conjoint étranger

LES CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE

Les causes principales d’annulation d’un mariage selon le Code civil français :

• La minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un français est de 18 ans pour les femmes et pour les hommes.
• Le défaut de consentement, notamment le défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux, poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
• Un mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général de France à Mexico.
• Le défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
• La bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
• Les empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
• Un mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).
• Un mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

Dernière modification : 19/06/2018

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