Mariage

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, les ressortissants français doivent solliciter la publication des bans avant la célébration de leur mariage, que celui-ci soit célébré en France, ou devant les autorités mexicaines, avec un ressortissant français ou d’une autre nationalité.
Cette procédure est également indispensable pour un mariage célébré, au sein du consulat général de France à Mexico, entre deux futurs conjoints de nationalité française.

La publication des bans consiste à s’assurer que les conditions requises pour la validité du mariage sont respectées.
Elle permet d’assurer la publicité du mariage et de recueillir les éventuelles oppositions.

Pour un mariage au Mexique, c’est le consulat général de France à Mexico qui est compétent.
Pour un mariage en France, c’est la mairie du lieu du mariage qui est compétente. Dans le cadre de cette procédure, celle-ci pourra solliciter le consulat général de France à Mexico pour auditionner le ou la futur(e) conjoint(e) étranger(ère).

Pour effectuer cette démarche au Mexique, vous pourrez, ou votre futur(e) conjoint(e) étranger(ère) :
 déposer votre dossier de publication des bans sous enveloppe fermée à l’accueil du Consulat : service Administration des Français situé au rez-de-chaussé.
 le déposer au sein du service de l’état civil, sur rendez-vous
 le remettre au consul honoraire, le plus proche du lieu de votre domicile ou de celui de votre futur(e) conjoint(e) et c’est lui qui se chargera de l’acheminement du dossier au consulat : Liste des consuls honoraires
 l’envoyer par courrier sécurisé (DHL, FEDEX, etc…) à l’adresse locale du consulat général de France à Mexico, si vous résidez au Mexique
 l’envoyer par courrier, à l’adresse de la valise diplomatique, si vous résidez en France

Votre dossier devra comporter :

Formulaire demande de Certificat de capacité à mariage

(PDF - 207.1 ko)

Liste des pièces à fournir CCAM

(PDF - 168.5 ko)

Bureau des apostilles

A noter : un entretien avec les futurs époux pourra être demandé par l’OECC.

La publication des bans est affichée pendant 10 jours calendaires :
 au consulat général de France à Mexico si vous résidez au Mexique ou si vous vous mariez au Mexique
 à la mairie du lieu de résidence en France si le futur conjoint français réside officiellement en France
 au poste consulaire français dans un pays tiers, si le futur conjoint français réside à l’étranger hors du Mexique

Il convient donc de prendre en compte les délais d’acheminement du courrier et de prévoir une procédure sur un délai minimum de huit à douze semaines.

A l’issue de cette publication des bans, l’officier d’état civil consulaire établira un Certificat de Capacité à Mariage (C.C.A.M.) et vous en informera.

Cette procédure est prévue par Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Elle a pour objectif de vérifier que le mariage à célébrer, ou à transcrire, est conforme au droit français.
Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général de France à Mexico, ou auprès de la mairie de votre domicile en France, pour une audition avec ou sans votre conjoint.
A l’issue de cette audition, si l’officier d’état civil consulaire a des doutes sur la validité du mariage, projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

- Les conditions de compétence des autorités locales mexicaines pour célébrer un mariage :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Mexique, quelle que soit la nationalité des époux.

- La célébration du mariage par les autorités locales mexicaines :
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès du service de l’état civil mexicain du lieu du mariage.
A noter que le futur conjoint français devra fournir un acte de naissance français récent, apostillé et traduit aux autorités locales.

A NOTER : Le délai moyen d’une demande de transcription d’acte de mariage est de 4 à 6 mois.

Cette demande de transcription d’acte de mariage pourra soit :
 être déposée, sous enveloppe fermée, à l’entrée du consulat
 être remise au consul honoraire, le plus proche du lieu du domicile des conjoints et c’est lui qui se chargera de l’acheminement du dossier au consulat : Liste des consuls honoraires
 être envoyée par courrier sécurisé (DHL, FEDEX, etc...) à l’adresse locale du C.G.F à Mexico.

1 - La demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français faisant suite à une publication des bans

Formulaire demande de transcription de mariage

(PDF - 201.4 ko)

Liste des pièces à fournir transcription AM

(PDF - 140.5 ko)

2 - Demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français sans publication des bans préalable

Merci de bien vouloir contacter le service de l’état civil.

3 - Établissement d’un livret de famille et délivrance de copies de l’acte de mariage français
A l’issue de la transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires français, un livret de famille est établi, ainsi qu’une copie de l’acte de mariage.
Si vous possédez déjà un livret de famille (enfant(s) en commun), ce livret sera complété après la transcription de l’acte de mariage, s’il est joint au dossier.

Vous recevrez un message vous proposant différentes solutions pour recevoir ces documents qui pourront :
 vous être remis directement dans le service de l’état civil
 vous être envoyés par courrier sécurisé à votre domicile, au Mexique, dès que vous nous aurez fait parvenir une enveloppe prépayée (Packmail de préférence)
 Enfin, si vous résidez, en France ou dans un pays étranger, ces documents seront adressés soit, à la mairie de votre lieu de résidence en France, soit au service de l’état civil du poste consulaire de votre pays de résidence.

Le Consul général de France à Mexico est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
 Si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient également la nationalité mexicaine.
 Et si l’un d’entre eux, au moins, ou l’un de leurs parents, est domicilié au Mexique depuis au moins un mois.

La procédure à suivre dans ce contexte est la suivante :
 Contacter le service de l’état civil afin de convenir de la date du mariage et prendre connaissance des conditions de célébration de cette union dans des locaux consulaires.

Votre dossier devra comporter :

Formulaire mariage au Consulat

(PDF - 261.7 ko)

Liste des pièces à fournir mariage au consulat

(PDF - 167.3 ko)

A NOTER :
A l’issue de la cérémonie, un livret de famille et des copies de l’acte de mariage seront établis, et remis le jour même aux intéressés.

C’est la mairie française qui gèrera le dossier de mariage.
Elle peut demander au consulat d’effectuer une audition du ou des futurs conjoints si elle le juge nécessaire :
Se reporter à la rubrique « Audition avant ou après le mariage ».
Si le futur conjoint de nationalité française indique un domicile, ou une résidence au Mexique, la mairie adressera, au consulat, une demande de publication des bans au Consulat général de France à Mexico.

A NOTER :
 Il n’y a pas de publication des bans au registre civil mexicain
 L’acte de naissance du futur conjoint mexicain devra être apostillé et traduit
 Un certificat de célibat ou de coutume, apostillé et traduit, pourra être demandé au conjoint étranger.

Les causes principales d’annulation d’un mariage selon le Code civil français :

• La minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un français est de 18 ans pour les femmes et pour les hommes.
• Le défaut de consentement, notamment le défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux, poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
• Un mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général de France à Mexico.
• Le défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
• La bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
• Les empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
• Un mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).
• Un mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).