Divorce - Demande d’homologation de divorce

DIVORCE - DEMANDE D’HOMOLOGATION DE DIVORCE

Si vous avez divorcé au Mexique, il est conseillé de demander au plus vite la mise à jour de vos actes de l’état civil français par l’apposition d’une mention de votre divorce.
Celle-ci est effectuée sur instruction du procureur de la République.

- Si le mariage a été célébré à l’étranger, il convient de s’adresser au :
Procureur de la République de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

-  Si le mariage a été célébré en France, il convient de s’adresser au procureur de la République du lieu de votre mariage.

Le dossier à adresser au procureur doit comporter :
• Une demande écrite de l’époux de nationalité française, adressée au procureur de la République, sur papier libre, sollicitant l’homologation du jugement de divorce, signée et datée. Les coordonnées complètes du demandeur doivent être indiquées : adresse, courriel et n° de téléphone.

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Modèle – Lettre procureur Nantes demande homologation divorce
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• La copie intégrale, certifiée conforme à l’original, avec apostille et traduction en français par un traducteur assermenté (Voir « liste des traducteurs ») de votre jugement de divorce ou del « Acta de divorcio ».

• La preuve du caractère définitif et irrévocable du divorce (mention sur l’acte de mariage ou dans le jugement) : soit la copie intégrale de l’acte de mariage mexicain comportant la mention du divorce, apostillée et traduite par un traducteur assermenté (Voir la liste des traducteurs), soit la copie du jugement définitif.
Ce document peut être obtenu auprès de l’avocat ou du tribunal ayant prononcé le divorce.

• La preuve du domicile des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce : si cette information n’est pas mentionnée dans le jugement (Certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France, une quittance de loyer, de téléphone ou tous autres documents….).

• La preuve de la nationalité des conjoints au moment de l’introduction de la procédure de divorce :
- pour l’époux français = une copie de la carte nationale d’identité française ou un certificat de nationalité française
- Pour l’époux étranger = la copie de son passeport, de son acte de naissance, d’un document d’identité, etc…
- si l’époux français ne peut fournir la preuve de la nationalité de son ex-conjoint, il attestera de la nationalité de ce dernier par une déclaration sur l’honneur « à l’attention du procureur de la République."

• Les copies intégrales du ou des actes de naissance français et de l’acte de mariage français qui devront être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé directement par le demandeur au Parquet.
La procédure prend plusieurs mois et d’autres documents peuvent être exigés par le procureur de la République.
Il est conseillé de conserver une copie du dossier envoyé au procureur et de ne le contacter qu’en cas de changement d’adresse. En cas de difficulté, le consulat général de France à Mexico peut se charger de l’envoi de ce dossier au procureur.

Pour en savoir plus : Diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 12/12/2017

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