Demandes et délivrances de copies d’actes de l’état civil

Qui peut demander ?

Les personnes suivantes peuvent demander des copies intégrales, ou des extraits, d’actes de naissance ou de mariage, avec, ou sans filiation, sous réserve que le requérant indique les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte :
le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• les parents
• les grands-parents
• les enfants majeurs
• le conjoint ou l’ex-conjoint

• le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire du titulaire de l’acte (notaire, avocat)
• les frères et sœurs du titulaire de l’acte : ils ne peuvent obtenir que des extraits avec filiation, sous réserve de justifier de leur qualité d’héritiers
• les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint  : ils ne peuvent obtenir que des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritiers en produisant une attestation notariale
toute personne peut obtenir des extraits sans filiation d’acte de naissance ou de mariage, en indiquant seulement la date et le lieu de l’évènement, ainsi que les noms et prénoms du et des titulaires de l’acte
• toute personne peut obtenir des copies intégrales d’actes de décès, en indiquant la date et le lieu du décès, ainsi que les noms et prénoms de la personne décédée.

Comment demander ?

Pour un évènement survenu en France  :
La copie de l’acte est à demander à la mairie du lieu de l’évènement, sur place, par courrier ou via internet.

Demande d’acte en ligne (cliquez ici)

Pour un évènement survenu à l’étranger :
La copie de l’acte est à demander par courrier, ou en ligne, via le Service Central d’État Civil à Nantes, sous réserve que cet acte ait effectivement été enregistré par un officier d’état civil consulaire.

Demande d’acte en ligne (cliquez ici
)

A NOTER :
Si vous résidez au Mexique et que l’acte à solliciter concerne un évènement ayant eu lieu au Mexique, vous pouvez solliciter des copies de cet acte d’état civil, directement auprès du service de l’état civil de ce consulat général de France à Mexico :
- soit en venant sur place (le lundi matin entre 9 heures et 13 heures et, du mardi au jeudi, entre 12 heures et 13 heures, sans rendez-vous)
- soit par courrier avec une photocopie d’un document d’identité vous concernant et une enveloppe prépayée (DHL, FEDEX, etc…) à votre adresse postale mexicaine
- soit par messagerie électronique, avec une photocopie d’un document d’identité, en précisant que vous souhaitez que ces copies d’actes soient adressées au consulat honoraire le plus proche de votre domicile : Liste des consuls honoraires

La copie sollicitée sera envoyée par courrier postal soit :
• à l’adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire
• à l’adresse de notre consulat, sous couvert de la valise diplomatique, si vous le souhaitez.

Nous ne pourrons vous informer de sa réception que si vos coordonnées de courrier électronique sont à jour sur votre fiche d’inscription au registre des français établis hors de France.

Recherches généalogiques

La loi du 15 juillet 2008 relative aux Archives a rendu communicables de plein droit les actes de naissance et de mariage soixante-quinze ans après la dernière mise à jour.
Pour obtenir l’acte d’un événement survenu :
• à l’Étranger, consulter le site du Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
• en France, consulter le site du Centre des Archives Départementales du lieu où a été dressé l’acte.

Cependant, le formulaire accessible, sur Internet, ne peut pas être utilisé pour des demandes d’actes d’état civil détenus par le service central d’état civil à Nantes, aux fins de RECHERCHES GÉNÉALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées.
Dans ce contexte, ces demandes d’actes d’état civil seront EXCLUSIVEMENT ENVOYÉES PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service central d’état civil - Généalogie
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Rappel : les généalogistes professionnels doivent impérativement joindre une copie du mandat express notarial ou d’une des personnes visées par l’article 9 du décret du 3 août 1962.

Dernière modification : 12/12/2017

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