Changement de nom ou de prénom

Suppression du double tiret dans le nom

Dans le double nom un simple espace sépare désormais les deux noms, avec la mention (1ère partie : ……………….. 2ème partie : ………………..).

La suppression du double tiret (NOM - - NOM) est à demander au Service Central de l’État Civil de Nantes, pour les personnes nées à l’étranger, ou à la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France.

Cette rectification est fortement recommandée afin d’harmoniser la présentation du nom dans les différents actes de l’état civil vous concernant ainsi que ceux de vos enfants.

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Formulaire de demande de rectification du doube tiret (mineurs)
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Formulaire de demande de rectification double tiret (majeurs)
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Changement de nom : mise en concordance de l’état civil français et de l’état civil étranger

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Si votre nom dans l’acte étranger est un nom divisible constitué de plusieurs vocables, vous pouvez demander à ce que votre nom à l’état civil français soit également divisible. Pour cela, il est indispensable que vous précisiez ce souhait sur le formulaire de demande de changement de nom.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

• un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

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Demande de changement de nom (majeur)
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Demande de changement de nom (mineur)
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• une photocopie de la pièce d’identité du demandeur (document officiel en cours de validité)

  • Si le demandeur est mineur : photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux ;
  • Si le demandeur est plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque Etat dont il a la nationalité ;

• une copie originale apostillée de votre acte de naissance mexicain datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français.
Si vous êtes plurinational, une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de six mois de chacune de vos nationalités ;

• une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :

  • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
  • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
  • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

• si le demandeur est mineur, la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

• si le demandeur est mineur de plus de 13 ans : consentement à son changement de nom

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Consentement de mineur de + 13 ans
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• le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;

• le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Changement de nom pour motif légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.

Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Retrouvez l’ensemble de la procédure sur Service-Public.fr : Changement de nom pour motif légitime.

Changement de prénom

La demande de changement de prénom doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil de votre lieu de résidence.

Les personnes résidant au Mexique, et souhaitant changer de prénom (adjonction, suppression ou modification) doivent obligatoirement prendre rendez-vous afin de déposer leur dossier auprès du service état civil du consulat général de France à Mexico, qui vérifie la complétude du dossier et le transmet au service compétent pour traitement et décision.
Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.

Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Par exemple :

• si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice ;
• si vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous un prénom différent de celui qui figure à votre état civil

Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Liste des pièces à fournir :

  • l’un des formulaires suivants
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Formulaire pour mineur de - 13 ans
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PDF - 293 ko
Formulaire pour mineur de + 13 ans
(PDF - 293 ko)
PDF - 289.2 ko
Formulaire pour majeur
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Formulaire pour majeur sous tutelle
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  • une copie intégrale de votre acte de naissance français datant de moins de 3 mois ;
  • une pièce d’identité originale + sa photocopie (document officiel en cours de validité) ;
    pour les mineurs : fournir également la copie de la pièce d’identité du /des représentants légaux
    pour les majeurs sous tutelle : fournir également la copie de la pièce d’identité du tuteur
    pour les plurinationaux : copie de vos pièces d’identité étrangères
  • un justificatif de domicile récent
  • justificatifs de l’intérêt légitime de la demande : pièces permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).
  • Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié le prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires
  • Vous devez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation familiale :
    • une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
    • une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
    • une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
    • votre/vos livret (s) de famille.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées

Dernière modification : 26/09/2019

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