Certificat de concubinage

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Si vous vivez en union libre, avec une personne de sexe différent ou de même sexe, vous pouvez être amenés à solliciter un certificat de concubinage pour apporter la preuve que vous vivez en couple.

Ni ce consulat général de France à Mexico, ni les mairies françaises, ne sont tenus de délivrer ce certificat.

Néanmoins pour faciliter certaines démarches de nos compatriotes installés au Mexique, cette formalité peut être effectuée au sein du service de l’état civil, sous réserve qu’au moins un des intéressés soit de nationalité française et qu’il soit inscrit au registre des français établis hors de France.

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Informations et documents à fournir pour établir un certificat de concubinage
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Dans un premier temps, le dossier sera déposé au sein du service de l’état civil, sur rendez-vous, ou adressé par courrier sécurisé, en recommandé avec accusé de réception. L’adresse locale du C.G.F. à Mexico est indiquée au niveau de la rubrique « Contacts ».

Après s’être assuré que le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé en concertation avec le couple et les témoins désignés puisque ce certificat de concubinage ne peut être établi qu’en leur présence.

A NOTER :
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour annuler ce certificat de concubinage.
Il ne s’agit, en effet, que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

Dernière modification : 12/12/2017

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