Acte de naissance d’une personne mineure

GENERALITES

Toute naissance au Mexique doit être enregistrée auprès des autorités locales compétentes, les "oficinas del Registro Civil ".

Indépendamment de la démarche mexicaine obligatoire, la mise à jour de l’état civil français peut être effectuée de deux façons distinctes :

Acte de naissance d’un enfant de moins de 30 JOURS

Cette déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les 30 JOURS qui suivent la naissance. Elle peut avoir lieu avant l’enregistrement de la naissance de l’enfant auprès de l’état civil mexicain.

L’officier d’état civil consulaire établira un ACTE DRESSE le jour même de votre rendez-vous.

Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service à l’adresse suivante : etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr

Des copies de l’acte de naissance de l’enfant vous seront remises à l’issue de la procédure. Le jour même et en fonction de votre situation, votre livret de famille sera complété ou un livret de famille sera établi.

Les documents à fournir pour dresser l’acte sont les suivants :
- La photocopie d’un document d’identité valide comportant la photographie et la signature pour chacun des parents (carte d’identité française ou passeport français pour le ou les parents français, document d’identité ou passeport du parent étranger)

- Soit une copie originale de l’acte de mariage français des parents mariés, datée de moins de 3 mois à la date de la déclaration de naissance, ou une copie originale récente et apostillée de l’acte de mariage mexicain

- Soit les copies originales des actes de naissance des parents non mariés établies depuis moins de 3 mois à la date de la déclaration de naissance. La copie de l’acte de naissance mexicain devra être apostillée.

- La preuve de la naissance de l’enfant : une photocopie du « certificado de alumbramiento » délivré par l’hôpital. Sans ce document, il ne sera pas possible de recevoir la déclaration de naissance.
Nous vous invitions à en faire plusieurs photocopies avant de remettre l’original aux autorités mexicaines.

- La déclaration de choix de nom s’il s’agit du premier enfant commun du couple.

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Formulaire - Déclaration de choix de nom de famille art. 311.21
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- Le livret de famille si les parents en ont déjà un.

A NOTER :

Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, remettre une photocopie de la copia fiel del libro ou encore une copie originale ou extrait (extracto sencillo) non apostillée de l’acte de naissance mexicain enregistré par le Registro civil mais ce document n’est pas exigé lors d’une déclaration de naissance au consulat.

Le ou les parents de nationalité française doit/doivent se déplacer au Consulat général de France à Mexico pour déclarer la naissance de leur enfant :
- sur rendez-vous (contacter le service par messagerie en cas de contrainte de date ou de créneau horaire)
- AVEC le nouveau-né

Pour la déclaration de naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés, la présence du ou d’au moins un parent français est indispensable.

Si votre enfant a plus de 30 jours ou si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au Consulat dans ces délais : Consultez la rubrique suivante.

Acte de naissance d’un enfant de plus de 30 JOURS

Passé le délai de 30 jours, les parents doivent solliciter la TRANSCRIPTION de l’acte de naissance mexicain de leur enfant pour qu’il puisse être inscrit sur leur livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés, un livret de famille sera établi lors de la transcription de l’acte de naissance de leur premier enfant en commun.

Cette demande de transcription d’acte de naissance pourra soit :
- être déposée, sous enveloppe fermée, à l’entrée du consulat
- être déposée au consulat, lors d’un rendez-vous, par l’un des parents ou les deux (le parent étranger étant autorisé à se présenter seul) ou encore une tierce personne le cas échéant. La présence de l’enfant n’est pas requise. Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service à l’adresse suivante : etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr
- être remise au consul honoraire, le plus proche du lieu du domicile des parents et c’est lui qui se chargera de l’acheminement du dossier au consulat : Liste des consuls honoraires
- être envoyée par courrier sécurisé (DHL, FEDEX, etc...) à l’adresse locale du C.G.F à Mexico.

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Formulaire - Renseignements et documents à fournir Transcription acte naissance d’un mineur
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- La demande de transcription signée du ou des parents de nationalité française

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Formulaire - Demande de transcription acte de naissance d’un mineur
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- Si les parents sont nés au Mexique et que leurs actes de naissance ont été transcrits, ces copies seront éditées par le service de l’état civil du consulat lors de la réception du dossier.

- Si les parents se sont mariés au Mexique et que leur acte de mariage a été transcrit, cette copie sera éditée par le service de l’état civil du consulat lors de la réception du dossier.

- Si les parents ne sont pas mariés et que le parent français n’a pas déclaré la naissance de l’enfant avec le parent mexicain, à l’état civil mexicain, le parent français est invité à contacter, par messagerie, le service de l’état civil à Mexico.

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Exemple de copie intégrale d’acte de naissance mexicain
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Prénom(s) et nom(s) de l’enfant

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Formulaire - art311-24-1 cc - Dévolution nom famille à l’enfant en transcription
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Nom de l’enfant en transcription - Fiche synthétique pour usagers
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Le formulaire de déclaration de changement de nom (article 311.23) peut-être complété si les parents non mariés n’ont pas déclaré conjointement leur enfant à l’état civil local.

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Formulaire - Déclaration de changement de nom mineur de moins de 13 ans
(PDF - 77.2 ko)
PDF - 81.6 ko
Formulaire- Déclaration de changement de nom mineur de plus de 13 ans
(PDF - 81.6 ko)
PDF - 74.6 ko
Formulaire - Consentement à son changement de nom mineur de plus de 13 ans
(PDF - 74.6 ko)

Depuis le 1er novembre 2017 :

- Les parents peuvent se présenter devant l’officier de l’état civil de leur choix pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom.

- Le ou les parents empêchés peuvent désormais se faire représenter par un fondé de procuration le jour de la déclaration de changement de nom. Cette procédure dérogatoire est réservée aux empêchements graves.
Cette procuration doit être reçue par un officier public français ou étranger (officier de l’état civil, notaire, huissier, etc...) qui devra se déplacer auprès de la personne empêchée. Si cette procuration est reçue par un officier public mexicain, elle devra être apostillée et traduite.
Le service de l’état civil de ce C.G.F. à Mexico transmettra, au(x) parent(s) concerné(s), un modèle de cette procuration à faire établir.

A NOTER :
Le délai moyen d’une demande de transcription d’un acte de naissance d’un enfant mineur est de 3 à 6 mois.

Dernière modification : 23/05/2018

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