Acte de naissance d’une personne mineure

GENERALITES

Toute naissance au Mexique doit être enregistrée auprès des autorités locales compétentes, les "oficinas del Registro Civil ".

Indépendamment de la démarche mexicaine obligatoire, la mise à jour de l’état civil français peut être effectuée de deux façons distinctes :

Acte de naissance d’un enfant de moins de 30 JOURS

Cette déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les 30 JOURS qui suivent la naissance. Elle peut avoir lieu avant l’enregistrement de la naissance de l’enfant auprès de l’état civil mexicain.

L’officier d’état civil consulaire établira un ACTE DRESSE le jour même de votre rendez-vous. Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service à l’adresse suivante : etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr

Des copies de l’acte de naissance de l’enfant vous seront remises à l’issue de la procédure. Le jour même, votre livret de famille sera complété ou un livret de famille sera établi, en fonction de votre situation.

Les documents à fournir pour dresser l’acte sont les suivants :
- La photocopie d’un document d’identité valide comportant la photographie et la signature pour chacun des parents (carte d’identité française ou passeport français pour le ou les parents français, document d’identité ou passeport du parent étranger)

- La preuve de la nationalité française d’au moins un des parents : l’acte de naissance du (ou des) parent(s) de nationalité française peut également suffire à prouver sa nationalité française, s’il est né en France, d’au moins un parent né en France. L’acte de naissance présenté devra avoir été établi depuis moins de 3 mois.

- Une copie originale de l’acte de mariage français des parents mariés, ou les copies originales des actes de naissance des parents non mariés (établies depuis moins de 3 mois à la date de réception). La copie de l’acte de naissance du parent mexicain devra être apostillée.

- La preuve de la naissance de l’enfant : une photocopie du « certificado de alumbramiento » délivré par l’hôpital. Sans ce document, il ne sera pas possible de recevoir la déclaration de naissance.

- La déclaration de choix de nom s’il s’agit du premier enfant commun du couple.

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Forumulaire de déclaration du choix de nom de famille
(PDF - 85.2 ko)

- Le livret de famille si les parents en ont déjà un.

A NOTER :

Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, remettre une photocopie de la copia fiel del ibro ou encore une copie originale ou extrait (extracto sencillo) non apostillée de l’acte de naissance mexicain enregistré par le Registro civil mais ce document n’est pas exigé lors d’une déclaration de naissance au consulat.

Le ou les parents de nationalité française, se déplacent au Consulat général de France à Mexico pour déclarer la naissance de leur enfant :
- sur rendez-vous (contacter le service par messagerie en cas de contrainte de date ou de créneau horaire)
- AVEC le nouveau-né

Pour la déclaration de naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés, la présence des deux parents est INDISPENSABLE.

Si votre enfant a plus de 30 jours ou si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au Consulat dans ces délais : Consultez la rubrique suivante.

Acte de naissance d’un enfant de plus de 30 JOURS

Passé le délai de 30 jours, les parents doivent solliciter la TRANSCRIPTION de l’acte de naissance mexicain de leur enfant pour qu’il puisse être inscrit sur leur livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés, un livret de famille sera établi lors de la transcription de l’acte de naissance de leur premier enfant en commun.

Cette demande de transcription d’acte de naissance pourra soit :
- être déposée, sous enveloppe fermée, à l’entrée du consulat
- être déposée au consulat, lors d’un rendez-vous, par l’un des parents ou les deux (le parent étranger étant autorisé à se présenter seul) ou encore une tierce personne le cas échéant. La présence de l’enfant n’est pas requise. Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service à l’adresse suivante : etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr
- être remise au consul honoraire, le plus proche du lieu du domicile des parents et c’est lui qui se chargera de l’acheminement du dossier au consulat : Liste des consuls honoraires
- être envoyée par courrier sécurisé (DHL, FEDEX, etc...) à l’adresse locale du C.G.F à Mexico.

Les documents à fournir pour la demande de transcription de l’acte local sont les suivants :

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Formulaire de renseignements et documents à fournir pour une transcription acte de naissance mineur
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- La demande de transcription signée du ou des parents de nationalité française

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Formulaire de demande de transcription d’acte de naissance d’un mineur
(PDF - 136.9 ko)

- Une copie originale apostillée et établie depuis moins de 3 mois à la date de réception du dossier, de la copie intégrale ou "copia fiel del libro" de l’acte de naissance mexicain rédigé sur papier original de l’état civil mexicain sur laquelle apparaissent :
- l’heure de naissance de l’enfant
- le ou les déclarants
- la signature du ou des parents du nouveau né
- l’empreinte digitale du bébé, ou celle de son pied
- le nom et la signature du juge de l’état civil mexicain qui a reçu la déclaration

Ces informations sont indispensables à l’officier de l’état civil consulaire pour établir l’acte de naissance français. Elles n’apparaissent pas sur les extraits de naissance (extractos sencillos) établis après la naissance de l’enfant.

- Ou une photocopie de la "copia fiel del libro" avec un extrait original de l’acte de naissance mexicain (extracto sencillo) apostillé et établi depuis moins de 3 mois à la date de réception du dossier.

- Les copies intégrales originales, établies depuis moins de 3 mois à la date de réception du dossier, des actes de naissance des parents non mariés. Si les parents sont nés au Mexique et que leurs actes de naissance ont été transcrits, ces copies sont éditées par le service de l’état civil du consulat lors de la réception du dossier. L’acte de naissance mexicain du parent étranger devra être apostillé.

- La copie intégrale (ou l’extrait) de l’acte de mariage français des parents, établie depuis moins de 3 mois à la date de réception du dossier. Si les parents se sont mariés au Mexique et que leur acte de mariage a été transcrit, cette copie sera éditée par le service de l’état civil du consulat lors de la réception du dossier.

- Si les parents ne sont pas mariés :
* le père français, ou étranger, devra impérativement reconnaître son enfant avant ou après la naissance (à l’état civil mexicain au C.G.F. à Mexico ou encore auprès d’une mairie en France) s’il n’a pas déclaré la naissance de son enfant à l’état civil mexicain
* si la mère est française, ou mexicaine, et qu’elle est désignée dans l’acte de naissance mexicain de l’enfant, elle n’a pas à reconnaître son enfant.

Pour toutes informations complémentaires sur l’établissement ou la transcription d’un acte de reconnaissance, vous voudrez bien adresser un message au service de l’état civil à Mexico : etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr

- La photocopie d’un document d’identité des parents comportant leur photographie et leur signature (document d’identité française en cours de validité pour le ou les parents français)

- Le livret de famille si les parents en possèdent déjà un.

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Exemple de copie intégrale d’acte de naissance mexicain
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Prénom(s) et nom(s) de l’enfant

- Depuis le 1er septembre 2017, la déclaration de dévolution du nom de famille à l’enfant (article 311.24.1) est à compléter systématiquement dans le cadre d’une demande de transcription d’un acte de naissance mexicain d’un enfant mineur, à la date de la demande de transcription, si vous souhaitez que cet enfant porte les noms tels qu’ils sont indiqués sur son acte de naissance mexicain.

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Déclaration de dévolution du nom de famille à l’enfant
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- Dans le cas contraire, vous devrez compléter soit :
* le formulaire de déclaration de choix de nom (article 311.21)
sous réserve que la demande de transcription de l’acte de naissance de votre premier enfant soit impérativement effectuée dans les 3 ans de sa naissance.

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Formulaire de déclaration de choix du nom de famille
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* le formulaire de déclaration de changement de nom (article 311.23) si les parents non mariés n’ont pas déclaré conjointement leur enfant à l’état civil local.
Depuis le 1er novembre 2017, les parents peuvent se présenter devant l’officier de l’état civil de leur choix pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom.

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Formulaire de déclaration de changement de nom mineur de moins de 13 ans
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Formulaire de déclaration de changement de nom mineur de plus de 13 ans
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PDF - 74.6 ko
Formulaire de consentement à son changement de nom mineur de plus de 13 ans
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Depuis le 1er novembre 2017, le ou les parents peuvent désormais se faire représenter par un fondé de procuration le jour de la déclaration de changement de nom. Cette procédure dérogatoire est réservée aux empêchements graves.
Cette procuration doit être reçue par un officier public français ou étranger (officier de l’état civil, notaire, huissier, etc...) qui devra se déplacer auprès de la personne empêchée. Si cette procuration est reçue par un officier public mexicain, elle devra être apostillée et traduite.
Le service de l’état civil de ce C.G.F. à Mexico transmettra, au(x) parent(s) concerné(s), un modèle de cette procuration à faire établir.

A NOTER :
Le délai moyen d’un transcription d’un acte de naissance d’un enfant mineur est de 3 mois.

Dernière modification : 12/12/2017

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