Acte de naissance d’une personne majeure

Pour les personnes MAJEURES dont l’un au moins des parents est français et titulaire d’un justificatif de nationalité française

Pour établir votre acte de naissance français, vous voudrez bien remettre au service de l’état civil du Consulat général de France à Mexico, le formulaire ci-dessous, complété, daté et signé avec l’ensemble des justificatifs sollicités sur ce document. Les actes d’état civil mexicains devront être apostillés.

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Formulaire de demande de transcription acte de naissance personne française majeure
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Renseignements et documents à fournir pour transcription acte de naissance personne majeure
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Formulaire de consentement du majeur à l’attribution du nom de famille en droit français
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Formulaire de refus de consentement du majeur à l’attribution du nom de famille
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A NOTER :
- Une demande de transcription d’acte de naissance d’une personne française majeure sera déposée, remise, ou encore envoyée selon les mêmes conditions qu’une demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur.
- Le délai moyen d’une demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure est de 3 mois.

Pour les personnes MAJEURES, ne disposant d’aucun justificatif de nationalité française de son ou ses ascendants français

- Vous êtes d’ascendance française et né(e) au Mexique.
- Vous souhaitez transcrire votre acte de naissance sur les registres d’état civil français.
— >Il convient, avant tout, de vérifier que vous possédez effectivement la nationalité française

A cet effet, vous voudrez bien adresser ou remettre au service de l’état civil du consulat général de France à Mexico, le formulaire ci-dessous, complété, daté et signé avec l’ensemble des justificatifs sollicités sur ce document :
- Actes de l’état civil français des ascendants français
- Actes de l’état civil mexicains apostillés
- Tous documents relatifs à la nationalité française de vos ascendants en photocopies simples, notamment tous les documents prouvant que vos ascendants avaient conservé un lien avec la France.
En effet, ces derniers pourraient être considérés comme des éléments de possession d’état de Français.

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Formulaire de demande de transcription d’acte de naissance personne majeure bénéficiant d’ascendants français
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L’officier d’état civil consulaire se réserve le droit de demander, le cas échéant, des justificatifs supplémentaires, notamment un certificat de nationalité française.
Si les documents présentés permettent d’établir votre nationalité française, le service de l’état civil vous demandera de produire des documents originaux et procédera, ensuite, à la transcription de vos actes de naissance, mariage et ceux de vos enfants.

Dernière modification : 12/12/2017

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